Application for Annulment of Military Service Validation Rejection Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision from July 12, 2024, which rejected the validation of military service performed by her late husband for general and complementary retirement regimes. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing lacked any statement of grounds (moyens) to support the conclusions, and this deficiency was not remedied by filing a subsequent brief within the statutory deadline for appeal, justifying rejection under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning unmotivated requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Application for Annulment of Military Service Validation Rejection Dismissed for Lack of Grounds: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing lacked any statement of grounds (moyens) to support the conclusions, and this deficiency was not remedied by filing a subsequent brief within the statutory deadline for appeal, justifying rejection under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning unmotivated requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (lack of stated grounds).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de validation, au titre des régimes général et complémentaire de retraite, des services militaires effectués par son défunt mari au sein de l'armée française.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Par la présente requête, Mme A C peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de validation, au titre des régimes général et complémentaire de retraite, des services militaires effectués par son défunt mari au sein de l'armée française. Toutefois, elle n'invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions. Ce défaut de moyen n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux venu à expiration au plus tard deux mois après l'enregistrement de la requête. Par suite, la requête, qui n'est pas motivée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.