Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the family allowance fund concerning an overpayment of social housing allowance amounting to €1,926, but the administrative tribunal rejected the request because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the claimant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal required by law concerning disputes over housing benefits, and despite being formally invited to regularize the deficiency within the prescribed period, the claimant took no action, rendering the claim subject to dismissal under the applicable provisions for manifest inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal: The court reasoned that the claimant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal required by law concerning disputes over housing benefits, and despite being formally invited to regularize the deficiency within the prescribed period, the claimant took no action, rendering the claim subject to dismissal under the applicable provisions for manifest inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it ignored the requirement for a prior administrative appeal set out in this article.
Used by the President of the judgment panel to reject the application by order for manifest inadmissibility after the regularization period.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 926 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de formation de jugement de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".
4. La requête de M. A n'est pas accompagnée d'une pièce justifiant du dépôt d'un recours préalable à l'encontre de la décision de la CAF de Paris en date du 4 décembre 2023 relative à un trop-perçu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 926 euros. Une demande de régularisation lui a donc été adressée le 14 août 2024 par le biais de l'application "Télérecours citoyens " dont il est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Toutefois, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, procédé à la régularisation qui lui était demandée. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui méconnaît les prescriptions de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, doit être rejetée selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2421930/6-3