Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting a mandatory prior administrative appeal concerning her 2023 evaluation and the rejection decision itself, but the Paris Administrative Tribunal, under the authority of Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, ruled that it lacked jurisdiction. The court reasoned that because the petitioner was assigned to a post in the Oise department at the time of the contested decision, jurisdiction properly belongs to the Amiens Administrative Tribunal, pursuant to Articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading to the order that the case file be immediately transmitted to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Appeal Review: 351-3 of the Code of Administrative Justice, ruled that it lacked jurisdiction. The court reasoned that because the petitioner was assigned to a post in the Oise department at the time of the contested decision, jurisdiction properly belongs to the Amiens Administrative Tribunal, pursuant to Articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading to the order that the case file be immediately transmitted to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order, reflecting the decision to transfer the case based on jurisdiction rules.
The dossier transmission is performed under the procedure defined by this article.
This article defines the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment, which justified the transfer.
This article establishes that the Oise department falls under the jurisdiction of the Amiens administrative tribunal, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme B A, représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal :
1°) d'annuler d'une part, la décision du 24 mai 2024 par laquelle la commission des recours des militaires a notifié la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, et d'autre part, la décision portant notation pour l'année 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. C, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le département de l'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens.
3. En l'espèce, Mme A, maréchal des logis-chef, conteste la décision du 24 mai 2024 par laquelle la commission des recours des militaires a notifié la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, et d'autre part, sa notation pour l'année 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée à la brigade territoriale autonome de Chambly dans le département de l'Oise. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D ON N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme B A.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. C