Applicant v. Prefectural Order of Departure (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral order requiring their departure from the territory, along with an injunction to re-examine their situation and an award of costs. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction over the matter because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file was ordered to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Applicant v. Prefectural Order of Departure (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction over the matter because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file was ordered to be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the application of rules concerning jurisdiction transfer, specifically based on the reasoning that the case belongs to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (implied by the citation of Art. R. 312-8 al. 1 of the Code of Administrative Justice in the reasoning).
This provision was cited in the reasoning to establish that the case falls outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and belongs to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision establishes the general power of the court to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. A B, représenté par Me Corinne Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation du requérant dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'administration à verser au requérant la somme de 1000 euros au titre des frais exposés pour sa défense sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villeneuve-Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Corinne Giudicelli-Jahn et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3