Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Delay Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought urgent judicial intervention from the Paris Administrative Tribunal to compel the prefecture to issue a decision regarding the extension of her residence permit, which she had applied for on June 14, 2024. The court, acting under its delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that the dispute concerned an individual police decision by the Prefect of Sarthe and, based on the rule establishing territorial jurisdiction where the applicant resides, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, which has jurisdiction over the department where the petitioner resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Delay Case: The court, acting under its delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that the dispute concerned an individual police decision by the Prefect of Sarthe and, based on the rule establishing territorial jurisdiction where the applicant resides, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, which has jurisdiction over the department where the petitioner resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision, cited earlier, establishes the president's authority to transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision defines the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
This provision establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nantes, where the case is being sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme B A sollicite " l'intervention urgente du tribunal pour obtenir une attestation de prolongation ou toute autre réponse des services de la préfecture " concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour formée le 14 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; ".
3. La requête de Mme A, demeurant 27 rue de Mayence au Mans (72100), soulève un litige relatif à l'exercice de ses pouvoirs individuels de police par le préfet de la Sarthe. Il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024.
Le président de la 1ère section,
J.C. TRUILHÉ
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