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2421826 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Appeal

Numéro de cause 2421826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the mediation commission of a specific department, which implicitly rejected their appeal for a housing offer. The court determined that jurisdiction for this case lies with a different administrative tribunal based on the location of the administrative authority that issued the contested decision, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which designates the administrative tribunal corresponding to the department where the commission is situated. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the designated competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Appeal: The court determined that jurisdiction for this case lies with a different administrative tribunal based on the location of the administrative authority that issued the contested decision, citing articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, which designates the administrative tribunal corresponding to the department where the commission is situated. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the designated competent administrative tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence transfert de bail objet du litige recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
This article, combined with R. 221-3, establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun for the contested decision.
Article R. 221-3 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun regarding the Val-de-Marne.
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2501899
Jurisdictional Transfer of Housing Rights Appeal
2527448
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Assistance Appeal
2512205
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute Appeal Annulment
2524428
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute
2421658
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Housing Dispute Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 du même code

This article, combined with R. 221-3, establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun for the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun regarding the Val-de-Marne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 02 août 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () ; / Val-de-Marne ".

3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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