Transfer of Jurisdiction in Police Prefect Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering her removal from French territory, denying a voluntary departure period, setting the country of removal, and imposing a twelve-month re-entry ban, along with admission to legal aid. The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Because the petitioner resided in Rosny-sur-Seine (Yvelines) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Police Prefect Decision Annulment Case: The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Because the petitioner resided in Rosny-sur-Seine (Yvelines) when the challenged order was issued, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Used as the procedural basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) de désigner un avocat et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 9 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Rosny-sur-Seine dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2421816/12-3