Jurisdiction Transfer for Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of supplementary corporate tax assessments and related VAT and penalties for the years 2018 to 2020. The court determined that, according to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Book, territorial jurisdiction for challenging the assessment lies with the administrative tribunal in the district where the authority that established the tax is based. Since the contested assessments were issued by the specialized recovery center for the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as its jurisdiction covers that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 dudit code, Article R. 221-3 du même code, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Jurisdiction Transfer for Tax Assessment Challenge: The court determined that, according to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Book, territorial jurisdiction for challenging the assessment lies with the administrative tribunal in the district where the authority that established the tax is based. Since the contested assessments were issued by the specialized recovery center for the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as its jurisdiction covers that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
This article is the basis for the judge's decision to refer the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article establishes the rule for territorial competence of administrative tribunals, forming the basis for the referral.
This article defines the territorial jurisdiction (specifically naming Melun for Val-de-Marne), used to determine the competent court for referral.
This article concerning the requirement for prior administrative claim is mentioned in the reasoning leading to the jurisdictional conclusion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, la société Jek Ingenierie et Environnement, représentée par sa présidence, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées, relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles la société requérante a été assujettie, au titre des années 2018 à 2020, ont été établies par les services du pôle de recouvrement spécialisés du département du
Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative et du livre des procédures fiscales, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Jek Ingenierie et Environnement est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Jek Ingenierie et Environnement et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024.
Le président de la 1ère section,
J-C TRUILHÉ
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