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2421787 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Police Ticketing Statistics

Numéro de cause 2421787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the police prefecture to release 2023 statistics regarding electronic ticketing, specifically the number and breakdown of offenses by type and district, and requested an order for the communication of these documents and payment of legal costs. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by order, formally acknowledged the applicant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Police Ticketing Statistics: The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by order, formally acknowledged the applicant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la plainte pénale e-justice contrôle de police retrait de la demande de révision requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application as ordered.
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2511769
Applicant Withdraws Judicial Review of Police Candidacy Refusal
2309276
Withdrawal of Judicial Review for Police Report Disclosure
2504602
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Police Reprimand
2204253
Applicant Deemed to Have Withdrawn Auxiliary Police Recruitment Challenge
2310715
Requester Withdraws Petition for Driving Record Review and License Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui communiquer les statistiques relatives à la vidéoverbalisation opérée par la préfecture de police en 2023, et en particulier le nombre d'infractions relevées par ce biais, ainsi que leur distribution par motif et par arrondissement ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer les documents demandés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. A déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 novembre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.