Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order banning his return to national territory for 24 months, but the administrative judge ruled that the Paris Administrative Tribunal was not competent to hear the case. Based on the relevant administrative justice code provisions, which stipulate that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resides at the time of the decision, and noting the petitioner's domicile in the Seine-Saint-Denis department, the judge ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-30 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge: Based on the relevant administrative justice code provisions, which stipulate that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resides at the time of the decision, and noting the petitioner's domicile in the Seine-Saint-Denis department, the judge ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file, although the reasoning section suggested transmission to Montreuil, the operative article orders transmission to Melun.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative court.
Cited in the reasoning as a basis for the transmission of the file.
Cited in the reasoning as a basis for the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de 24 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). "
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Villetaneuse dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 19 août 2024.
La magistrate désignée
V. HERMANN-JAGER/8