Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2421749 Généré par l'IA

Withdrawal of Paternity Leave Judicial Review Application

Numéro de cause 2421749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a university's decision rejecting his paternity leave request and compelling the university to reassess his situation for social security benefits, along with compensation for legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal memorandum indicating a simple and unequivocal withdrawal of the entire application. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Paternity Leave Judicial Review Application: However, the applicant subsequently filed a formal memorandum indicating a simple and unequivocal withdrawal of the entire application. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de paternité contrôle juridictionnel révocation de rentes sociales déclaration de reconnaissance retrait de la demande de révision demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give official notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2308014
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2305084
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Over Employment Office Finding
2505368
Applicant's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give official notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B A, représenté par Me Lesueur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Université Paris Cité a rejeté sa demande de congé paternité ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université Paris Cité de procéder au réexamen de sa situation et de transmettre les éléments pertinents à l'organisme de sécurité sociale en vue de l'indemnisation des congés auxquels il avait droit, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de l'Université Paris Cité.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.