Jurisdictional Transfer in Prefecture Return Ban Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order banning their return to the national territory for twelve months, but the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to the code of administrative justice, determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Villiers-le-Bel (Val d'Oise), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-30 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Prefecture Return Ban Case: Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Villiers-le-Bel dans le département du Val d'Oise. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cited as a legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited as a legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Cited as a legal basis for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de douze mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (). "
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Villiers-le-Bel dans le département du Val d'Oise. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 19 août 2024.
La magistrate désignée
V. HERMANN-JAGER/8