Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of orders compelling his immediate departure from the national territory, designation of the country for his return, and placement in administrative detention, along with ancillary demands for reconsideration of his status and payment of legal fees. The court determined that, pursuant to provisions governing jurisdictional competence in administrative law, particularly when a person is detained in the administrative detention center at Mesnil-Amelot 2, jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to provisions governing jurisdictional competence in administrative law, particularly when a person is detained in the administrative detention center at Mesnil-Amelot 2, jurisdiction lies with the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules.
This article sets the rule establishing the territorial jurisdiction, which justified the transfer order based on the detention location (Mesnil-Amelot 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. D C, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 9 août 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire national sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être renvoyé et, dans cette attente, l'a placé en rétention ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). "
2. Aux termes, de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. () ". Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Melun lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot. "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été placé en rétention au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2, dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 9 août 2024 au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 19 août 2024.
La magistrate désignée
V. HERMANN-JAGER
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