Driving License Point Deduction Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision that resulted in the deduction of six points from their driving license and the subsequent invalidation of the permit due to a zero point balance. The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Villejuif (Val-de-Marne) when the challenged decision was made, the Paris Administrative Tribunal ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun and ordered the case file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Driving License Point Deduction Jurisdiction Dispute: The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning individual police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Villejuif (Val-de-Marne) when the challenged decision was made, the Paris Administrative Tribunal ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun and ordered the case file to be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré 6 points sur son permis de conduire et l'a informé de l'invalidation de son permis pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. A était domicilié à Villejuif (94800) dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A.
Fait à Paris, le 22 août 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY