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2421689 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Claim Against Prefecture Order

Numéro de cause 2421689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking provisional legal aid, annulment of a prefectural order to leave French territory, and an order to compel the prefect to re-examine their situation, but the court found that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Paris. Citing provisions of the Code de Justice Administrative concerning territorial competence for disputes against administrative police decisions, the court determined that because the applicant resided in Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, leading to the immediate transmission of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Claim Against Prefecture Order: Citing provisions of the Code de Justice Administrative concerning territorial competence for disputes against administrative police decisions, the court determined that because the applicant resided in Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, leading to the immediate transmission of the file to that court.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles assistance judiciaire gratuite transfert de compétence créance contestée préfet de police rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the general rule allowing the transfer of a file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as the basis for establishing that the litigation falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
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2225968
Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Prefecture Order
2314421
Petitioner v. Prefectural Order on Departure and Jurisdictional Transfer
2516593
Jurisdictional Transfer in Prefectural Order Challenge
2321332
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2217892
Territorial Jurisdiction Transfer in Administrative Aid Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article is the operative order transmitting the case based on a determination of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the general rule allowing the transfer of a file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the basis for establishing that the litigation falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. B A, représenté par Me Matchinda, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté daté du 1er août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Epinay-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3