Petitioner challenges residence assignment jurisdiction.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul a prefectural order assigning him to residence in the Val-de-Marne department for 45 days and requested an order for provisional residency authorization, as well as costs. The court, applying administrative justice code provisions which establish jurisdiction based on the location of detention or assignment to residence at the time the request is filed, determined that because the petitioner was assigned to residence in Val-de-Marne, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, regardless of the petitioner's alleged long-term hospitalization in Paris, and therefore ordered the transfer of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Petitioner challenges residence assignment jurisdiction: The court, applying administrative justice code provisions which establish jurisdiction based on the location of detention or assignment to residence at the time the request is filed, determined that because the petitioner was assigned to residence in Val-de-Marne, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, regardless of the petitioner's alleged long-term hospitalization in Paris, and therefore ordered the transfer of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article defined the territorial competence which led to the case being transferred to another jurisdiction.
Cited as the procedural basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. A C, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). "
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C est assigné à résidence dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, et nonobstant la circonstance, alléguée, de son hospitalisation à l'hôpital Pitié-Salpêtrière à Paris pour un traitement de longue durée, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 19 août 2024.
La magistrate désignée,
V. HERMANN-JAGER/8PE