Prefect of Police Penalty Liquidation for Non-Execution of Instruction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the liquidation of a daily penalty imposed on the prefect of police for failing to execute a prior order, issued on June 28, to deliver an instruction prolongation certificate within 76 hours; the court determined that the execution period began on July 2, as the initial order was served the same day, and since the prefect only confirmed full execution on July 30, the penalty was liquidated at €100 per day for the period from July 2 to July 29, resulting in an order for the State to pay the litigant €2,800.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Police Penalty Liquidation for Non-Execution of Instruction Order: Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order condemning the State to pay the liquidated penalty (astreinte).
This article provides the legal basis for the judge to proceed with the liquidation of the penalty imposed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Joory, demande au juge des référés d'assurer l'exécution de l'ordonnance n°2417177 rendue le 28 juin 2024 et de liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés.
M. B soutient que le préfet de police n'a pas respecté l'injonction qui lui a été faite par l'ordonnance rendue le 28 juin 2024.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2024 dans l'instance n°2417177, le préfet de police informe le tribunal que l'ordonnance a été pleinement exécutée le 30 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.
Au cours de l'audience publique du 10 août 2024, tenue en présence de Mme Rubiralta, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. () ".
2. Par une ordonnance n°2417177 du 28 juin 2024 rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés a ordonné au préfet de police de délivrer à M. B une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de soixante-seize heures à compter de la notification de cette ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance du 28 juin 2024 a été notifiée le jour même au préfet et qu'ainsi la période d'inexécution a commencé à courir le 2 juillet 2024 et non le 4 comme le soutient le préfet de police en défense. Par ailleurs, le préfet de police justifie avoir exécuté l'ordonnance du 28 juin 2024 à la date du 30 juillet 2024. Il y a ainsi lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte au taux de cent euros par jour pour la période du 2 au 29 juillet 2024 inclus, soit 2 800 euros et de condamner l'État à verser cette somme à M. B.
O R D O N N E
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 2 800 (deux mille huit cents) euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2417177 du 28 juin 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police et au ministère public près la Cour des comptes.
Fait à Paris, le 10 août 2024
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2421623/9