Discontinuance of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking annulment of specific articles and an annex to a heat distribution public service agreement, and subsequently a related amendment, filed a request seeking costs, subsequently filed a pure and simple notice of discontinuance of the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to record discontinuances by order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the case by the initiating party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Annulment Proceedings: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing tribunal presidents to record discontinuances by order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the case by the initiating party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the operative part of the order.
This provision grants the president the power to rule on acts of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, la SA Electricité de France (EDF), représentée par Me Neveu, demande au tribunal :
1°) d’annuler, à titre principal, l’article 11 de l’avenant n° 14 et l’annexe 1 de l’avenant n° 13 telle que modifiée par l’avenant n° 14 à la convention de service public de distribution de chaleur conclu le 21 février 2024 entre la société Compagnie parisienne de chauffage urbain et la Ville de Paris ou, à titre subsidiaire, d’annuler l’avenant n° 14 à la convention de service public de distribution de chaleur conclu le 21 février 2024 entre la société Compagnie parisienne de chauffage urbain et la Ville de Paris, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 18 juin 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l’article L 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, la SA Electricité de France (EDF) déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 23 octobre 2025, la SA Electricité de France (EDF) déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Electricité de France (EDF).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Electricité de France (EDF), à la Ville de Paris et à la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain.
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.