Claimant Withdraws Suit, Court Orders Payment of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an implicit rejection concerning the retroactive attribution of a new index bonus, along with an injunction and damages, from a public hospital assistance entity; however, the claimant later withdrew all conclusions except those related to legal costs, leading the court to accept the partial withdrawal pursuant to its authority to rule on such matters by ordinance, and consequently ordered the entity to pay the claimant a specified sum for costs incurred under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit, Court Orders Payment of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal (désistement) of the main claims based on the judge's power to give notice of withdrawal under this article.
The court ordered the defendant to pay the plaintiff a sum for costs incurred under this article.
The court used the power granted by this article (point 5) to rule on the remaining claim concerning the application of Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire de production enregistrés les 9 et 12 août 2024, Mme B... A..., représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande tendant à l’attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) d’enjoindre à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2019 dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 2 500 euros au titre du préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter de l’enregistrement de la requête ;
4°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, Mme A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête, à l’exception de celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme A..., ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’indemnisation de Mme A....
Article 2 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à Mme A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J.P. SEVAL
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.