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2421555 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture on Departure Order Jurisdiction

Numéro de cause 2421555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of a prefectural order compelling his departure from French territory, along with ancillary requests for legal aid and attorney fees, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the applicant's stated residence was in the commune of Les Mureaux, located in the Yvelines department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as stipulated by the relevant administrative justice codes concerning disputes against administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture on Departure Order Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi contrôle juridictionnel assistance judiciaire gratuite demande adressée à l'autorité émoluments administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner le préfet de police à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l'État ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for transferring the file to another administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining that the territorial jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Versailles.
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2501437
Applicant v. Prefecture: Jurisdiction Over Departure Order
2313086
Applicant v. Prefecture on Expulsion Order Jurisdiction
2403109
Administrative Jurisdiction over Departure Order
2518950
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
2327020
Applicant v. Prefect of Police (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the core dispositive action, transferring the case to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for transferring the file to another administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining that the territorial jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B A, représenté par Me Raymond demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;

5°) de condamner le préfet de police à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l'État ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune des Mureaux dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Raymond et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3