Transfer of Jurisdiction for Annulment of Professional Card Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the administrative decision of July 19, 2024, by which the director of the national council for private security activities revoked his professional card and requested an order for its re-issuance and payment of legal costs. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was employed as a security agent by a company headquartered in a municipality within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, as specified by articles R. 312-10 and R. 221-3 of the administrative justice code, leading to the decision to transfer the case file to the competent tribunal of Melun under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Professional Card Revocation: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was employed as a security agent by a company headquartered in a municipality within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, as specified by articles R. 312-10 and R. 221-3 of the administrative justice code, leading to the decision to transfer the case file to the competent tribunal of Melun under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
The decision to transmit the case file to the competent tribunal is made based on this article, as referenced in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. C A, représenté Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle délivrée sous le n° CAR-075-2026-09-03-20210521364 ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle délivrée sous le n° CAR-075-2026-09-03-20210521364.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Enfin, selon l'article R. 351-3 de ce code, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est agent de sécurité, en contrat à durée déterminée depuis le 22 novembre 2023, renouvelé jusqu'au 24 novembre 2024 en tant qu'employé de la société SARL Attentif Prévention Sécurité dont le siège social se situe à Bonneuil-sur-Marne, commune du département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de la transmettre à ce dernier selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au Conseil national des activités privées de sécurité et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 octobre 2024.
La magistrate déléguée,
K. B
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