Jurisdictional Transfer in Tax Seizure Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of administrative third-party seizure notices issued by the tax service in Melun concerning various taxes from 2007 to 2022, and requested the discharge of the related debt, after a prior administrative appeal was rejected. The court determined that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one in the district where the authority that issued the contested enforcement act or the underlying assessment is located; since the notices and the rejection of the appeal originated from the tax service in Melun (Seine-et-Marne), the Paris Administrative Tribunal, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedures Book, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Tax Seizure Annulment Case: The court determined that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one in the district where the authority that issued the contested enforcement act or the underlying assessment is located; since the notices and the rejection of the appeal originated from the tax service in Melun (Seine-et-Marne), the Paris Administrative Tribunal, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedures Book, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision served as the basis for the President to delegate competence and subsequently transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision was used to determine the territorially competent administrative tribunal, leading to the referral.
This article was cited in the requests for costs, although the final order did not explicitly rule on it, it is listed here as it is mentioned in the initial requests forming the substance of the case before the procedural decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A B, représenté par Me Lecocq, demande au tribunal :
1°) d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur, émis à son encontre le
19 décembre 2023, par le service des impôts des particuliers de Melun pour le recouvrement d'impôts sur le revenu, de contributions sociales, de taxes foncières et de taxe d'habitations, entre 2007 et 2022, ensemble la décision du 11 juin 2024 rejetant son recours gracieux formé le 5 février 2024 ;
2) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 337 485,98 euros correspondant aux impositions concernées ;
3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de le faire bénéficier d'une suspension des paiements en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " ()le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
2. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
3.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4.M. B demande au tribunal d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur, émis à son encontre le 19 décembre 2023, par le service des impôts des particuliers de Melun situé dans le département de Seine-et-Marne, pour le recouvrement d'impôts sur le revenu, de contributions sociales, de taxes foncières et de taxes d'habitations, entre 2007 et 2022, ensemble la décision du 11 juin 2024 rejetant son recours gracieux formé le 5 février 2024, et de prononcer la décharge de l'obligation qui lui incombe de payer la somme de 337 485,98 euros correspondant aux impositions concernées. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative et du livre des procédures fiscales, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024.
Le président de la 1ère section,
J-C. TRUILHÉ
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