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2421500 Généré par l'IA

Parking Violation Payment Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2421500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged parking violation payment notices, leading the Administrative Tribunal of Paris to review the jurisdiction, as the dispute concerned payment notices for paid parking forfeits following administrative enforcement measures. Citing articles from the General Code of Territorial Collectivities establishing the exclusive competence of the Commission for Disputes on Paid Parking (Commission du contentieux du stationnement payant) to rule on appeals against such forfeits, the court ordered the case file to be immediately transmitted to that specialized commission pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Parking Violation Payment Dispute Jurisdiction Transfer: Citing articles from the General Code of Territorial Collectivities establishing the exclusive competence of the Commission for Disputes on Paid Parking (Commission du contentieux du stationnement payant) to rule on appeals against such forfeits, the court ordered the case file to be immediately transmitted to that specialized commission pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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infraction de stationnement méconnaissance des règles de compétence ordre de paiement autorisation d'exécution compétences exclusives paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article is applied in Article 1 to transmit the case file to the competent jurisdiction (the 'commission du contentieux du stationnement payant').
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2415202
Parking Fine Jurisdiction Dispute
2523588
Case Transfer for Parking Violation Fee Dispute
2401471
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Parking Fine Dispute
2502245
Administrative Tribunal of Paris Jurisdiction over Parking Fine Disputes
2327528
Municipality Parking Fines Compensation Dispute Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article is applied in Article 1 to transmit the case file to the competent jurisdiction (the 'commission du contentieux du stationnement payant').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A B conteste des avis de paiement de forfait post-stationnement émis à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : " La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission () ".

3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2333-87-2 et L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par la requérante, en tant qu'il concerne des avis de paiement de forfaits de post-stationnement comme le révèle la saisie administrative à tiers détenteurs en date du 30 mai 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant et à Mme A B.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris./12-1