Applicant Withdraws Residence Permit Claim, State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the police prefect to register a residence permit renewal application and requested an injunction for its registration, but subsequently filed a memorandum expressly withdrawing (désistement) the claims for annulment and injunction while maintaining the claim for legal costs. The administrative court accepted the applicant's unqualified withdrawal of the primary claims and, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, ruled to grant the administrative claim for costs, ordering the State to pay the applicant a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Residence Permit Claim, State Ordered to Pay Costs: The administrative court accepted the applicant's unqualified withdrawal of the primary claims and, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, ruled to grant the administrative claim for costs, ordering the State to pay the applicant a sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning leading to the decision to give formal notice of the withdrawal and rule on costs.
Used in Article 2 to order the State to pay the sum of 1,000 euros to M. B for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. A B, représenté par Me Boulestreau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de procéder à l'enregistrement et à l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, sous réserve de complétude de son dossier, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 27 novembre 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de procès.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /()/ 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /()".
2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris le 10 janvier 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.