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2421422 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Enforcement Case

Numéro de cause 2421422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to provide housing in accordance with the construction and housing code, referencing a decision made by the mediation commission of a specific department on a prior date. The court determined that jurisdiction for the claim, which sought to enforce a departmental commission's decision regarding the State's obligation to rehouse the petitioner, properly lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction that department is located, citing provisions on territorial competence and the location of the administrative tribunal governing that department; consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Enforcement Case: The court determined that jurisdiction for the claim, which sought to enforce a departmental commission's decision regarding the State's obligation to rehouse the petitioner, properly lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction that department is located, citing provisions on territorial competence and the location of the administrative tribunal governing that department; consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution compétence territoriale obligation étatique transfert de bail expulsion d'un logement transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to the administratively competent tribunal based on this article.
Article R. 312-1 du même code
This article, cited to determine the competent tribunal, justifies the transmission order.
article R. 221-3 du même code
This article, cited to determine the competent tribunal (Montreuil), justifies the transmission order.
Généré par l'IA
2403482
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute Case
2502871
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Enforcement
2309240
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2311545
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute
2328864
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to the administratively competent tribunal based on this article.

Article R. 312-1 du même code

This article, cited to determine the competent tribunal, justifies the transmission order.

article R. 221-3 du même code

This article, cited to determine the competent tribunal (Montreuil), justifies the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 07 août 2024, Mme A B, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme B demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis, le 30 novembre 2022. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1