Taxi Driver Card Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order definitively withdrawing his taxi driver professional card, compelling further review, and reimbursement of legal costs. The court determined, based on the nature of the dispute concerning professional regulation (taxi driving) and its non-regulatory character, that the competent administrative tribunal was defined by the location of the underlying business activity, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Since the applicant's registered company was located in Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent court under the rules governing jurisdictional transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Taxi Driver Card Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the nature of the dispute concerning professional regulation (taxi driving) and its non-regulatory character, that the competent administrative tribunal was defined by the location of the underlying business activity, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Since the applicant's registered company was located in Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent court under the rules governing jurisdictional transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, directing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article governed the decision to transfer the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par laquelle le préfet de police de Paris lui a retiré définitivement sa carte professionnelle de conducteur de taxi ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction administrative compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever d'une juridiction administrative utre que le Conseil d'Etat, le magistrat délégué par son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Selon l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Son article R. 221-3 dispose que le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. La requête de M. A tend à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2024 du préfet de police de Paris lui retirant définitivement sa carte professionnelle de chauffeur de taxi n° 075205295. Ce litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 précité et la décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Il résulte des données publiques librement consultables et contenues dans les extraits KBIS des entreprises, et notamment celles figurant sur le site gouvernemental " L'Annuaire des entreprises " géré par la direction générale des entreprises, que l'entreprise " RS Taxi " dont M. A est le dirigeant mandataire et enregistrée sous le numéro SIREN 885260604, a son siège social à Saint-Denis, commune du département de la Seine-Saint-Denis mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A en application des dispositions précitées, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 8 août 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
N°2421403/6