Police Prefecture Refusal to Communicate Residence Application Outcome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the police prefecture to communicate the outcome of her exceptional residence application filed in 2021, arguing she had received no response. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it sought only an injunction against the administration—a remedy generally outside the court's competence unless specific statutory grounds apply—and failed to include any clear conclusion seeking the annulment of an implicit rejection or specify the legal rules allegedly violated by the administration's silence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Police Prefecture Refusal to Communicate Residence Application Outcome: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it sought only an injunction against the administration—a remedy generally outside the court's competence unless specific statutory grounds apply—and failed to include any clear conclusion seeking the annulment of an implicit rejection or specify the legal rules allegedly violated by the administration's silence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the request.
The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer la suite donnée à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 25 octobre 2021.
Elle fait valoir qu'elle n'a reçu aucune réponse à sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.
3. Dans sa requête, Mme B se borne à demander au tribunal d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer la suite donnée à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 25 octobre 2021. La requête contient ainsi une demande d'injonction à titre principal et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision. A supposer qu'elle ait entendu demander l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande résultant du silence de la préfecture, elle se borne à invoquer l'absence de réponse sans indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l'administration en cause aurait méconnus.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, manifestement irrecevable, doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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