Transfer of Case File Based on Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, having reviewed the relevant articles of the code of administrative justice concerning the jurisdiction for disputes related to individual administrative police decisions, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision at the time it was rendered. Since the applicant resided in Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Administrative Tribunal, pursuant to its lack of territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Transfer of Case File Based on Territorial Jurisdiction: Since the applicant resided in Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Administrative Tribunal, pursuant to its lack of territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction if it deems it competent.
This article established that the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transmission.
Texte complet
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil :Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Blanc-Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Antoine Dini et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3