Foreign National's Emergency Order Request for Child's Travel Document Appointment Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme C demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue de lui délivrer une DCEM dans un délai de 15 jours, sous astreinte que le tribunal jugera nécessaire ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile en raison des dysfonctionnements de la plateforme informatique contraires à l'obligation de continuité du service public ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Nikolic pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, de nationalité sri-lankaise, a sollicité le 7 juillet 2023 la délivrance d'un document de circulation pour son enfant mineur né le 29 octobre 2010. Elle a été convoquée le 12 février 2024 à la préfecture de police pour se voir délivrer ledit document. L'intéressée ne s'est pas rendue à ce rendez-vous. Elle a échangé par voie électronique avec le service instructeur entre le 20 et le 22 mai 2024. Elle demande au juge des référés d'ordonner à l'administration de lui fixer un rendez-vous dans un délai de

15 jours afin de se voir délivrer le document précité.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a été convoqué le 12 février 2024 et elle n'établit ni n'allègue avoir été dans l'impossibilité de se rendre à ce rendez-vous. Dès lors, Mme B ne justifie pas de l'urgence particulière de sa situation et de l'utilité de la mesure sollicitée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 août 2024.

La juge de référés,

F. NIKOLIC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2421379/9