Union v. Administrative Order Assigning Inspector to Cayenne
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union sought the annulment of an administrative order assigning a senior public finance inspector to the public finance directorate in Cayenne for 2024; the court, citing provisions concerning jurisdiction over disputes involving civil servants, determined that since the official's assignment was in Cayenne, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de la Guyane, the case should be transferred there, pursuant to rules allowing for the referral of cases to the apparently competent administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Union v. Administrative Order Assigning Inspector to Cayenne: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de la Guyane) based on this article.
Cited to establish that litigation concerning state officials' assignments falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the assignment is located (Cayenne/Guyane).
Cited in combination with Art. R. 312-12 to confirm that the department of French Guiana falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of French Guiana.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, le syndicat UTG-CGT finances publiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant affectation d'une inspectrice principale des finances publiques à la direction générale des finances publiques de Cayenne au titre de l'année 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le département de la Guyane se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Guyane.
3. En l'espèce, le syndicat requérant, conteste l'arrêté portant affectation d'une inspectrice principale des finances publiques à la direction générale des finances publiques de Cayenne au titre de l'année 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que la décision attaquée concerne une fonctionnaire affectée à Cayenne dans le département de la Guyane. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de la Guyane auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D ON N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat UTG-CGT finances publiques est transmis au tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guyane et au le syndicat UTG-CGT finances publiques.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. A