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2421318 Généré par l'IA

Petitioner v. Essonne Mediation Commission (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2421318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Essonne mediation commission rejecting the priority and urgency status of their housing request. The court, applying rules concerning territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal is the one in whose district the decision-making authority is seated, which in this case is the Administrative Tribunal of Versailles because the Essonne commission falls under its jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Essonne Mediation Commission (Jurisdiction Transfer): The court, applying rules concerning territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal is the one in whose district the decision-making authority is seated, which in this case is the Administrative Tribunal of Versailles because the Essonne commission falls under its jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative règlement du litige recours en annulation en droit de l'Union conflit négatif de compétence e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis for the transmission of the case file to another administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal (Versailles, due to Essonne's location).
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the geographical competence/district of the Tribunal administratif de Versailles, which includes Essonne.
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2417215
Applicant v. Essonne Departmental Mediation Commission (Jurisdictional Transfer)
2324599
Petitioner v. Seine-et-Marne Mediation Commission (Jurisdictional Transfer)
2306469
Petitioner v. Prefect (Jurisdictional Transfer)
2506224
Transfer of Jurisdiction in Residency Application Dispute
2408079
Val-d'Oise Mediation Commission Housing Priority Rejection Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis for the transmission of the case file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal (Versailles, due to Essonne's location).

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the geographical competence/district of the Tribunal administratif de Versailles, which includes Essonne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 06 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable du 6 mars 2024 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme A B demande l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Essonne qui a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1