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2421315 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of School Grade Repetition Decision

Numéro de cause 2421315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Créteil academy requiring her daughter to repeat the CM1 grade, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the administrative justice code, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the deciding authority is based, and noting the educational authority responsible was located in the Val-de-Marne department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as its jurisdiction covers that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of School Grade Repetition Decision: Applying the administrative justice code, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the deciding authority is based, and noting the educational authority responsible was located in the Val-de-Marne department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as its jurisdiction covers that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire affectation au cercle scolaire droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the President's delegation of authority to the section president who issued the order of transfer.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This provision was cited to define the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunal of Melun.
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2520381
Rector of Créteil Academy v. Petitioner (School Assignment Jurisdiction)
2314524
Transfer of Jurisdiction for Annulment of School Enrollment Order
2504052
Assignment to High School Specialty Denial Transfer of Jurisdiction
2408526
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in High School Exclusion Annulment
2405760
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in School Zoning Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the President's delegation of authority to the section president who issued the order of transfer.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This provision was cited to define the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunal of Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'académie de Créteil a prononcé le redoublement de sa fille en classe de CM1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. En l'espèce, la requête susvisée de Mme B soulève un litige relatif à une décision prise par un service du ministère de l'éducation nationale situé dans le département du

Val-de-Marne (94000). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024.

Le président de la 1ère e section,

J-C. TRUILHÉ

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