Administrative Tribunal Jurisdiction Over Departure Order Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order requiring departure from French territory, along with ancillary requests for a residence certificate and a provisional residence permit, based on the Franco-Algerian agreement. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial competence in administrative justice, the case concerning a decision against an individual under police powers falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in a locality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens when the challenged order was issued, the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the transfer of the file to the competent tribunal in Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Departure Order Based on Petitioner's Residence: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial competence in administrative justice, the case concerning a decision against an individual under police powers falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in a locality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens when the challenged order was issued, the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the transfer of the file to the competent tribunal in Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for transferring the case file to the competent administrative court.
The court relies on this article (cited in the reasoning) to establish that territorial jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Amiens, which informs the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. A B, représenté par Me Zoulikha Labriki, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer au requérant un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisant provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;
4°) d'ordonner le réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, ainsi que la délivrance d'une telle autorisation pendant la durée de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
5°) de condamner l'État à verser la somme de 1500 euros au requérant, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Nogent-sur-Oise dans le département de l'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Zoulikha Labriki et au président du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2421280/12/3