Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating her departure from the national territory and requesting the issuance of a private and family life residence permit, but the administrative court, noting that the petitioner resided in the Loiret department at the time the contested decision was made, ruled under the relevant articles of the Code of Administrative Justice that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the place of residence, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Cited as the legal basis allowing the President (or delegate) to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2024, Mme A C, représentée par Me Sayagh, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle devait être reconduite ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme C était domiciliée dans la commune de Les Malesherbois, dans le département du Loiret. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024.
La présidente de la formation de jugement,
E. B
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