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2421259 Généré par l'IA

Withdrawal of Admission Appeal

Numéro de cause 2421259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a university's refusal to admit her to a Master 1 program in clinical psychology and requested the court to compel the university to either grant admission or re-examine her application, along with seeking associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a notice expressly and unconditionally withdrawing her entire request, leading the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of this withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Admission Appeal: However, the petitioner subsequently filed a notice expressly and unconditionally withdrawing her entire request, leading the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of this withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande admission provisoire annulation de la décision administrative frais administratifs réintégration dans un établissement réexamen de la décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Université Paris Cité le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the claim.
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2204283
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Appeal
2304566
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge After Enrollment
2006731
University Admission Refusal Appeal Deemed Withdrawn
2302386
University Admission Appeal Withdrawal by Inaction
2105658
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B A, représentée par

Me Ponsot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'Université Paris Cité a refusé son admission en master 1 psychologue clinique, psychopathologie et psychologie de la santé, parcours psychologie clinique de la santé ;

2°) d'enjoindre à l'Université Paris Cité, à titre principal, de saisir le jury d'admission du master afin qu'elle soit déclarée admise en M1 psychologie : psychopathologie, clinique psychanalytique parcours psychopathologie, psychologie clinique et psychanalyse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, à titre subsidiaire, de saisir le jury d'admission du master afin qu'il statue de nouveau sur son admission en M1 de ce master, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Université Paris Cité le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement ().

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université Paris Cité.

Fait à Paris, le 23 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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