Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a ruling from the Paris Administrative Tribunal to compel a named university, located in the Hauts-de-Seine department, to cease perceived political positioning and respect neutrality in its communications, alleging a violation of neutrality principles. The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, was the proper venue to hear the case, regardless of whether the claims challenged a specific administrative decision. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: The court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, was the proper venue to hear the case, regardless of whether the claims challenged a specific administrative decision. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, which is the operative part of the decision.
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision was cited in the reasoning leading to the determination of territorial competence, which informed the dispositive order to transmit the file.
This provision was cited in the reasoning leading to the determination of territorial competence, which informed the dispositive order to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. B A demande au tribunal de " constater l'atteinte au principe de neutralité " par l'université Paris Nanterre, d'" exiger qu'elle retire toute communication future qui pourrait être perçue comme une prise de position politique " et de lui " ordonner de respecter scrupuleusement le principe de neutralité dans toutes ses communications et activités ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
3. Le présent litige est relatif à une communication adressée à ses étudiants par l'université de Paris Nanterre située dans le département des Hauts-de-Seine. A supposer que M. A puisse être regardé comme contestant la légalité d'une décision prise par cette université, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024.
Le président de la 1ère section,
J-C. TRUILHÉ
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