Withdrawal of Application for Judicial Review of School Assignment Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the decision of the education authority refusing to change his son's middle school assignment from one institution to another in the same arrondissement and compel the authority to assign the child to the zoned school. The court, in an order, noted that the applicant had filed an unequivocal notice of withdrawal of his claim, which, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, necessitated giving effect to this voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of School Assignment Refusal: The court, in an order, noted that the applicant had filed an unequivocal notice of withdrawal of his claim, which, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, necessitated giving effect to this voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de revoir l'affectation de son fils au collège Honoré de Balzac à Paris
(17ème arrondissement) et a confirmé son affectation au collège La Rose Blanche à Paris
(17ème arrondissement) ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter son fils dans le collège de secteur Honoré de Balzac.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 3 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- l'ordonnance n° 2421247/1 du 12 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 3 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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