Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to a Master's program and requested the court order the university to admit her or reconsider her application, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's pure and simple desistance from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge: The court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the petitioner's pure and simple desistance from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis allowing the Tribunal President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme A... B..., représentée par
Me Ponsot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président de l’université Paris Cité a refusé son admission en première année de Master « Psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé » ;
2°) d’enjoindre à l’université, à titre principal, de saisir le jury d’admission afin qu’il la déclare admise dans le master sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de saisir le même jury afin qu’il statue sur sa demande d’admission, sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’université la somme de 1 500 euros à verser à Me Ponsot, son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, qui s’engage renoncer à percevoir la part contributive au titre de l’aide juridictionnelle.
L’université Paris Cité, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’université Paris Cité.
Fait à Paris, le 8 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La république mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.