Professional Associations v. National Union of Health Insurance Funds (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral professional associations sought the annulment of a medical biology agreement for 2024-2026 concluded between the national union of health insurance funds and signatory labor unions, arguing the agreement had a regulatory character. The Administrative Tribunal of Paris, referencing provisions of the Code of Administrative Justice stating that the Council of State has exclusive first and last instance jurisdiction over appeals against general regulatory acts by national authorities, determined that the contested agreement fell under the Council of State's competence, leading to the immediate transmission of the case file to that higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er; Professional Associations v. National Union of Health Insurance Funds (Jurisdictional Dispute): The Administrative Tribunal of Paris, referencing provisions of the Code of Administrative Justice stating that the Council of State has exclusive first and last instance jurisdiction over appeals against general regulatory acts by national authorities, determined that the contested agreement fell under the Council of State's competence, leading to the immediate transmission of the case file to that higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Conseil d'Etat.
This provision defines the jurisdiction of the Conseil d'Etat, which served as the basis for the referral.
This provision was cited in the request for costs, but since the request was not granted in the dispositive, it is not included as a ground for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, le syndicat des biologistes, les biologistes médicaux, le syndicat national des médecins biologistes et le syndicat des laboratoires de biologie clinique demandent au tribunal :
1°) de déclarer nul ou d'annuler le protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026 conclu le 27 juillet 2023 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats signataires de la convention des directeurs de laboratoires de biologie médicale privés ;
2°) de mettre à la charge de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie le versement au profit de chaque requérant de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".
3. Le présent litige est relatif à la contestation du protocole d'accord sur la biologie médicale pour la période 2024-2026 conclu le 27 juillet 2023 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats signataires de la convention des directeurs de laboratoires de biologie médicale privés, lequel présente un caractère réglementaire. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat des biologistes, des biologistes médicaux, du syndicat national des médecins biologistes et du syndicat des laboratoires de biologie clinique est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au syndicat des biologistes, aux biologistes médicaux, au syndicat national des médecins biologistes et au syndicat des laboratoires de biologie clinique.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du tribunal,
J.-C. Duchon-Doris /6-2