Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2421227 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Foreign National Entry and Stay Dispute

Numéro de cause 2421227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court ordered the transfer of a case challenging an administrative decision concerning a foreign national's entry and stay, because the applicant resided in Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time of the decision, making the Administrative Tribunal of Montreuil the territorially competent jurisdiction under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject of the decision resided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Foreign National Entry and Stay Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ressortissants étrangers décision étrangère règlement du conflit juridictionnel détention aux fins de transfèrement procédure d'entrée transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision serves as the general basis for the President to transfer the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This provision established the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the applicant's residence, justifying the transfer.
Généré par l'IA
2413976
Jurisdictional Transfer in Foreign Residency Challenge
2416922
Jurisdictional Transfer in Foreign Residency Dispute
2411576
Alien Entry/Stay Dispute Jurisdiction Transfer
2414035
Jurisdictional Transfer in Alien Law Administrative Decision Case
2415106
Jurisdictional Transfer in Immigration Case Based on Applicant Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision serves as the general basis for the President to transfer the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This provision established the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil based on the applicant's residence, justifying the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aulnay-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Aref Jahjah-Oueis et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3