Airport Security Access Authorization Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B A, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a refusé sa demande d'habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code, l'emprise de l'aérodrome Paris -Charles de Gaulle - Roissy est comprise dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a refusé sa demande d'habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes. Toutefois, en l'absence d'exercice par le requérant d'une activité professionnelle, les dispositions de l'article R. 312-10 ne peuvent trouver à s'appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, cette dernière a été prise par le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris qui a son siège dans la zone aéroportuaire de Roissy - Charles de Gaulle. Par suite, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Montreuil et il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024.

La magistrate déléguée,

K. C

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