Seniority Dispute Transfer: University of Lorraine Engineer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implied rejection of a request to re-evaluate their seniority upon promotion to a higher research engineer grade, and to compel the Ministry of National Education to correct the corresponding appointment decree. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by their place of assignment at the time of the contested decision; since the petitioner was assigned to the University of Lorraine in Nancy when the decision was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Seniority Dispute Transfer: University of Lorraine Engineer: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by their place of assignment at the time of the contested decision; since the petitioner was assigned to the University of Lorraine in Nancy when the decision was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article orders the notification of the decision regarding the case transfer.
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite en date du 15 juin 2024 par laquelle de la cheffe du bureau des personnels, ingénieurs, administratifs, de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale a rejeté sa demande de réévaluation de l'ancienneté de son grade à l'échelon 6 ;
2°) d'enjoindre la cheffe du bureau des personnels, ingénieurs, administratifs, de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale à corriger l'arrêté en date du 11 décembre 2023 pour y inscrire l'ancienneté acquise à l'échelon 6 du grade précédent l'échelon 1 du grade des ingénieurs de recherche hors classe ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : () Meurthe-et-Moselle, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à l'université de Lorraine à Nancy. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Paris, le 29 novembre 2024.
Le vice-président de section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2421218