Taxpayer Petition Transfer for Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a petition seeking the discharge of additional income tax and social contribution assessments, plus associated penalties, for the years 2014 to 2016, which were established by the Public Finances Center of Seine et Marne. The Administrative Tribunal of Paris, relying on provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that the proper jurisdiction is the tribunal where the authority that issued the tax assessment is based; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine et Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article L-761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Petition Transfer for Territorial Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Paris, relying on provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that the proper jurisdiction is the tribunal where the authority that issued the tax assessment is based; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine et Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the delegation and subsequent transmission of the file to the competent administrative tribunal.
This article was cited by the applicants in their request, which forms part of the context for the final decision (though the decision itself does not rule on costs, the request mentions it, but since the dispositive only contains transmission, only transmission articles are strictly necessary).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. et Mme A, représentés par Me Carmouze, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L-761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A demandent de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les revenus et des prélèvements sociaux ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, établies par le centre des finances publiques de Seine et Marne (77010). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 13 septembre 2024.
Le président de la 1ère section,
J-C. TRUILHÉ
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