Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural order compelling departure from the territory, refusing a voluntary departure period, fixing the removal destination, and reporting them for Schengen non-admission, alongside requests for provisional legal aid and an administrative review. The court ruled that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Sarcelles (Val-d'Oise) when the contested order was issued, the case was consequently transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise due to territorial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge: The court ruled that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Sarcelles (Val-d'Oise) when the contested order was issued, the case was consequently transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise due to territorial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This article mandates the immediate transfer of a case to the competent jurisdiction when the tribunal determines it lacks jurisdiction.
This article establishes the territorial competence based on the residence of the person subject to the administrative police decision, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
3°) de prendre acte de sa demande d'être assisté d'un avocat commis d'office, ainsi que d'un interprète en langue bengali ;
4°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la situation de l'intéressé, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Sarcelles dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3