Jurisdiction Transfer in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling departure from the territory, refusal of voluntary departure time, assignment of destination country, a twelve-month re-entry ban, and notification to the Schengen Information System, alongside requests for issuance of a residence permit and work authorization. The administrative court of Paris determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the date of the challenged decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Dispute: The administrative court of Paris determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the date of the challenged decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the President to transmit the case file to the administratively competent jurisdiction.
This article, concerning territorial competence based on residence, was used to determine that the Paris Administrative Tribunal was not competent.
This article was cited in the claimant's request concerning costs, but it does not appear in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A B, représenté par Me Abdallahi Diawara, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'ordonner au préfet de police de délivrer une carte de séjour au requérant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer une autorisation de séjour à l'intéressé lui permettant de travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire, et ce, dans le délai d'une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros pour l'avocat du requérant au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Abdallahi Diawara et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3