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2421174 Généré par l'IA

Air Carrier Fine Reduction Petition Struck as Duplicate Filing

Numéro de cause 2421174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national air carrier filed a petition seeking a reduction of a fine imposed by the Minister of the Interior and reimbursement of legal costs, but the court ordered the petition to be stricken from the registry because the filing constituted a duplicate of another case registered the same day, pursuant to the administrative justice code provision requiring the clerk to mark incoming requests with the date of arrival and deeming the subsequent filing redundant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative; Air Carrier Fine Reduction Petition Struck as Duplicate Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2421174 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende date de dépôt droit de l'aviation civile voiturier frais administratifs dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 413-5 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
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22PA04635
Minister of the Interior v. Company (Duplicate Filing)
2203564
Carrier Fine Annulment and Publication Removal Request
2404114
Duplicate Filing Struck and Attached to Initial Request
2305756
Case Removal for Duplicative Petition
2304346
Duplicate Administrative Request Struck

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la compagnie nationale Royal Air Maroc, représentée par Me Pardon, demande au tribunal :

1°) de réduire le montant de l'amende infligée par la décision R/23-0764 prise par le ministre de l'intérieur à la somme de 1 000 euros ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 août 2024 sous le n°2421174 constitue un doublon de l'affaire n°2421190 enregistrée le même jour. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2421174 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2421174 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie nationale Royal Air Maroc.

Fait à Paris, le 5 août 2024.

Le vice-président de la 3ème section,

J.-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2421174