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2421103 Généré par l'IA

OFPRA Civil Status Determination Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2421103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA) to establish her civil status, alleging a serious and manifestly illegal infringement of a fundamental liberty under administrative review procedures. The court dismissed the request because disputes concerning the issuance of civil status documents to refugees and beneficiaries of subsidiary protection by the OFPRA fall under the jurisdiction of the judicial courts, as this activity is specifically placed under the control of the public prosecutor, thus rendering the administrative court incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; OFPRA Civil Status Determination Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because disputes concerning the issuance of civil status documents to refugees and beneficiaries of subsidiary protection by the OFPRA fall under the jurisdiction of the judicial courts, as this activity is specifically placed under the control of the public prosecutor, thus rendering the administrative court incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil incompétence ratione materiae contestation civile demande de statut de protection contrôle juridictionnel droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article defines the basis for the summary proceedings requested by the applicant, although the request was ultimately rejected on grounds of jurisdiction.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article, the operative part (dispositive) does not explicitly rule on the imposition of costs.
article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request because the court lacks jurisdiction.
Généré par l'IA
2514573
OFPRA Civil Status Error Damages Claim vs. Jurisdictional Challenge
2500385
Requester v. OFPRA (Issuance of Civil Status Documents)
2300324
OFPRA Refugee Status Revocation Appeal Jurisdiction Dispute
2308986
Beneficiary's Request Against OFPRA for Civil Status Certificate Rendered Moot
2509321
Requester v. French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request because the court lacks jurisdiction.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article defines the basis for the summary proceedings requested by the applicant, although the request was ultimately rejected on grounds of jurisdiction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article, the operative part (dispositive) does not explicitly rule on the imposition of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de fixer son état civil dans un très bref délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil () " et aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ".

3. Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à l'Office français de protection des refugies et apatrides.

Fait à Paris, le 5 août 2024.

La juge des référés,

K. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.