Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit After Opposition Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a building permit granted for the partial conversion of offices into residential units, along with the subsequent implicit refusal to withdraw the permit, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its request, which was accepted by the opposing company; consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim pursuant to judicial administrative procedure rules and rejected the other company's request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit After Opposition Accepted: 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant company.
Used to reject the conclusions of the respondent company seeking costs.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order concerning the acceptance of a withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2024 et le 7 août 2024, la société GDG Scipion, représentée par Me Ferrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 105 23 V0013 du 6 février 2024 par lequel la maire de Paris a délivré à la SCI Rue du Fer à Moulin un permis de construire portant sur le changement partiel de bureaux en habitation, modification et ajout de baies et démolition de l'escalier extérieur et d'une partie de la toiture, situé au 36, rue du Fer à Moulin (5ème arrondissement), ensemble la décision implicite du 5 juin 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l'arrêté attaqué ;
2°) de mettre à la charge la Ville Paris et la SCI Rue du Fer à Moulin une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI Rue du Fer à Moulin, représentée par Me Palmieri, conclut au rejet de la requête et la mise à la charge de la société requérante de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, la société GDG Scipion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 10 décembre 2024, la SCI Rue du Fer à Moulin, déclare accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, communiqué à la Ville de Paris et à la SCI Rue du Fer à Moulin, la société GDG Scipion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la SCI Rue du Fer à Moulin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GDG Scipion.
Article 2 : Les conclusions de la SCI Rue du Fer à Moulin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GDG Scipion, à la Ville de Paris et à la SCI Rue du Fer à Moulin.
Fait à Paris, le 21 février 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. SEVAL
Signé
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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