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2420958 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Police Departure Order Case

Numéro de cause 2420958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of a police prefect's order dated July 30, 2024, mandating departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court of Paris ruled that based on the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner indicated a residence in Colombes (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris court consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Police Departure Order Case: The administrative court of Paris ruled that based on the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner indicated a residence in Colombes (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris court consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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préfet de police compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de garde mandat d'arrêt transfert de poste

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file based on the lack of territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the territorial jurisdiction based on the applicant's place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction of the administrative court of Cergy-Pontoise, which includes the location relevant to the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1 août 2024, M. C A B, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné et édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Aguirre Gutierrez et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3