Transfer of Jurisdiction in Police Departure Order Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a police prefect's order dated July 30, 2024, mandating departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court of Paris ruled that based on the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner indicated a residence in Colombes (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris court consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Police Departure Order Case: The administrative court of Paris ruled that based on the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner indicated a residence in Colombes (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris court consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file based on the lack of territorial jurisdiction.
This article governs the transmission of the file to another competent administrative court.
This article determines the territorial jurisdiction based on the applicant's place of residence.
This article defines the jurisdiction of the administrative court of Cergy-Pontoise, which includes the location relevant to the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1 août 2024, M. C A B, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné et édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Aguirre Gutierrez et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3