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2420957 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition After Administrative Action

Numéro de cause 2420957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit decision by the Minister of the Interior rejecting a request to cancel a points withdrawal stemming from infractions on specific past dates, and to compel the restoration of the points; however, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the case, leading the court to grant the pure and simple withdrawal via an order, noting that the contested administrative decision had already been withdrawn by the Ministry, which resulted in the petitioner's driving license point balance being restored to the maximum allowed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition After Administrative Action: En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative ministre de l'intérieur péremption de l'exécution de la décision réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order, which is the basis of the court's ruling (Article 1).
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2505936
Petitioner Withdraws Appeal After Ministerial Decision Is Reversed
2400236
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
2305673
Ministerial Decision Annulment Request Deemed Withdrawal Due to Procedural Lapse
2212625
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions
2400563
Petitioner Withdraws Case Challenging License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order, which is the basis of the court's ruling (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait de points relative à une infraction commise les 30 octobre 2022 et 10 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;

Par un acte, enregistré le 14 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision litigieuse a été retirée et que le solde de points de M. A C est à ce jour doté de 10 points sur un total de 10.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2420957/3-1